Bulletin officiel n° 6378 du 29 ramadan 1436 (16-07-2015).

Arrêté du ministre de l’agriculture et de la pêche maritime n° 1063-15 du 10 joumada

II 1436 (31 mars 2015) fixant la forme et le contenu du registre des visites

sanitaires régulières établi par l’exploitant des établissements ou entreprises

 du secteur alimentaire et du secteur de l’alimentation animale

autres que la vente au détail et la restauration collective.

LE MINISTRE DE L’AGRICULTURE  ET DE LA PECHE MARITIME,

Vu la loi n° 25-08 portant création de l’Office national de la sécurité sanitaire des produits alimentaires, promulguée par le dahir n° 1-09-20  du 22 safar 1430 (18 février 2009), notamment son article 2 ;

Vu le décret n° 2-10-473  du 7 chaoual 1432 (6 septembre 2011) pris pour l’application de certaines dispositions de la loi n° 28-07 relative à la sécurité sanitaire des produits alimentaires, notamment son article 24,

ARRETE

Article 1

 Le registre des visites sanitaires régulières prévu par l’article 24 du décret n° 2-10-473  susvisé, établi par les exploitants des établissements ou entreprises du secteur alimentaire et du secteur de l’alimentation animale agréées ou autorisées sur le plan sanitaire, autres que la vente au détail et la restauration collective doit être conforme au modèle annexé au présent arrêté.

Ce registre de format A4 comprend une page de garde et 100 pages avec numéros de série. Chaque page du registre doit contenir les informations suivantes :

-         la date de la visite;

-         les étapes de la chaîne de production contrôlées;

-         les non conformités relevées;

-         les recommandations;

-         les mesures correctives proposées par l’établissement ou l’entreprise;

-         les délais de réalisation des mesures correctives;

-         la référence du rapport de visite;

-         la signature de l’exploitant de l’établissement ou de l’entreprise;

-         les noms, qualités et signatures des personnes ayant effectuées la visite.

Article 2

Toute visite de l’établissement ou de l’entreprise doit être mentionnée sur le registre avec sa date, ainsi que le nom et la signature de l’exploitant et des personnes ayant effectué ladite visite, et les informations visées à l’article premier ci-dessus dans les rubriques correspondantes.

Le registre doit rester accessible à tout moment aux agents habilités à effectuer les visites sanitaires régulières.

Article 3

Le présent arrêté sera publié au Bulletin officiel.

Rabat, le 10 joumada II 1436 (31 mars 2015).

AZIZ AKHANNOUCH.

Annexe à l’arrêté du ministre de l’agriculture et de la pêche maritime n° 1063-15 du

10 joumada II 1436 (31 mars 2015)

Modèle du registre des visites sanitaires régulières des établissements

ou entreprises du secteur alimentaire et du secteur de l’alimentation

animale agréées ou autorisées sur le plan sanitaire

(page de garde)

Modèle du registre des visites sanitaires régulières des établissements ou entreprises du secteur alimentaire et du secteur de l’alimentation animale agréées ou autorisées

sur le plan sanitaire

(les pages doivent être numérotées)