Bulletin Officiel n° : 3873  du  22/11/1967 - Page : 1346

Décret  royal n°  572-67 du 11 chaabane 1387 (14 novembre 1967)

portant loi, modifiant le décret royal portant loi n° 851-65  du 7 rejeb

1386 (22 octobre 1966) unifiant et réglementant les perceptions et

frais de justice en matière civile,  commerciale et administrative

devant les cours d'appel et tribunaux du Royaume

LOUANGE  A DIEU  SEUL !

Nous, Amir Al Mouminine, Roi du Maroc

(Sceau de Sa Majesté Hassan II)

Vu le décret royal n° 136-65  du 7 safar 1385 (7 juin 1965) proclamant l'état d'exception ;

  Vu le décret royal portant loi n° 851-65  du 7 rejeb 1386 (22 octo­bre 1966) unifiant et réglementant les perceptions et frais de justice en matière civile, commerciale et administrative devant les cours d'appel  et tribunaux du Royaume.

DECRETONS :

Article unique

Les 1^er  et 4°  paragraphes du 1^er  alinéa de l'article 64 du décret royal portant loi susvisé n° 851-65  du 7 rejeb 1386 (22  octobre 1966)  sont modifiés comme suit :

Article  64-………………………………………………………………………………………………

  1°  Pour  la transcription du  contrat ………………………………………………… 0,50 %0.

 4° pour une radiation opérée sur le registre du greffe, soit  après mainlevée régulière, soit  sur justification  du remboursement de la  créance  garantie ………………… 0,50 %0,  

 avec  un  minimum,  de  perception ………………………………………………… 3 dirhams.

Fait à Rabat, le 11 chaabane 1387 (14 novembre 1967)