Bulletin officiel n° 6030 du 22 rabii II 1433 (15-3-2012)
Arrêté du ministre de lintérieur n° 505-12 du 20 rabii I 1433 (13 février 2012) fixant les documents devant être produits pour bénéficier des dispositions de larticle 17 de la loi n° 02-03 relative à lentrée et au séjour des étrangers au Royaume du Maroc, à lémigration et limmigration irrégulières.
LE MINISTRE DE LINTERIEUR,
Vu la loi n° 02-03 relative à lentrée et au séjour des étrangers au Royaume du Maroc, à lémigration et limmigration irrégulières promulguée par le dahir n° 1-03-196 du 16 ramadan 1424 (11 novembre 2003) et notamment son article 17;
Vu le décret n° 2-09-607 du 15 rabii II 1431(1er avril 2010) pris pour lapplication de la loi n° 02-03 relative à lentrée et au séjour des étrangers au Royaume du Maroc, à lémigration et limmigration irrégulières et notamment son article 23;
Sur proposition du directeur général de la sûreté nationale,
ARRÊTE:
En application des dispositions de larticle 23 du décret susvisé n° 2-09-607, les étrangers désirant bénéficier des dispositions de larticle 17 de la loi susvisée n° 02-03 relatives à la délivrance de la carte de résidence doivent produire les documents suivants:
· une copie des pages du passeport de lintéressé établissant son identité, le cachet faisant foi de son admission au territoire national, et le visa dentrée pour les étrangers soumis à cette formalité;
· limprimé de demande du titre de séjour renseigné en double exemplaire;
· le paiement du droit fixe prévu à larticle 252 II E du code général des impôts;
· 6 photographies récentes;
· un extrait du casier judiciaire;
· un certificat médical.
Outre les documents prévus à larticle premier ci-dessus, le conjoint étranger dun ressortissant marocain doit produire les documents suivants:
· un acte de mariage adoulaire justifiant lunion conjugale ;
· un certificat de résidence attestant que les deux conjoints résident habituellement à la même adresse.
Outre les documents prévus à larticle premiers ci-dessus les ascendants étrangers dun ressortissant marocain nu de son conjoint doivent produire les documents suivants:
· un document justifiant leur prise en charge;
· un document justifiant la filiation.
Outre les documents prévus à larticle premier ci-dessus, létranger qui est père ou mère de lenfant prévu au paragraphe 3 de larticle 17 de la loi précitée n° 02-03, doit produire les documents suivants:
· un document justifiant que lenfant a acquis la nationalité marocaine conformément aux dispositions de larticle 9 du dahir n° 1-58-250 portant code de la nationalité marocaine;
· un document justifiant le lien de parenté;
· un document justifiant la représentation légale de lenfant, le droit de sa garde ou sa prise en charge effective.
Outre les documents prévus à larticle premier ci-dessus, le conjoint et les enfants mineurs dun étranger titulaire de la carte de résidence doivent produire les documents suivants:
· une copie de la carte de résidence;
· un document justifiant lunion conjugale ou justifiant la filiation paternelle ou la filiation parentale.
Outre les documents prévus à larticle premier ci-dessus, létranger qui a obtenu le statut de réfugié conformément à la législation marocaine, son conjoint et ses enfants mineurs ou dans lannée qui suit leur majorité civile sont tenus de produire les documents suivants:
· le document justifiant quil a obtenu le statut de réfugié;
· un document justifiant lunion conjugale;
· un document justifiant la filiation paternelle ou la filiation parentale.
Outre les documents prévus à larticle premier ci-dessus, létranger résidant habituellement au Maroc doit produire tout document justifiant par tout moyen avoir résidence habituelle au Maroc depuis plus de quinze ans ou depuis quil a atteint, au plus, lâge de dix ans ou quil est en situation régulière depuis plus de dix ans.
Le directeur général de la sûreté nationale est chargé de lexécution du présent arrêté qui sera publié au Bulletin officiel.
Rabat, le 20 rabii I 1433 (13 février 2012).
MOHAND LAENSER.