Bulletin officiel n° 6336 du 29 rabii II 1436 (19-2-2015).
Arrêté du ministre du tourisme n° 4587-14 du 3 rabii I 1436 (26 décembre 2014) modifiant et complétant larrêté du ministre du tourisme et de lartisanat n° 1548-10
du 19 ramadan 1431 (30 août 2010) pris pour lapplication des articles 2, 7 et 10
du décret n° 2-08-680 du 3 joumada II 1430 (28 mai 2009) pris pour lapplication
de la loi n° 01-07 édictant des mesures particulières relatives aux résidences immobilières de promotion touristique.
LE MINISTRE DU TOURISME,
Vu la loi n° 01-07 édictant des mesures particulières relatives aux résidences immobilières de promotion touristique et modifiant et complétant la loi n° 61-00 portant statut des établissements touristiques, promulguée par le dahir n° 1-08-60 du 17 joumada I 1429 (23 mai 2008), telle quelle a été modifiée et complétée par la loi n° 80-13 promulguée par le dahir n° 1-14-12 du 4 joumada I 1435 (6 mars 2014);
Vu le décret n° 2-08-680 du 3 joumada II 1430 (28 mai 2009) pris pour lapplication de la loi n° 01-07 édictant des mesures particulières relatives aux résidences immobilières de promotion touristique et modifiant et complétant la loi n° 61-00 portant statut des établissements touristiques, tel quil a été modifié par le décret n° 2-14-274 du 8 chaabane 1435 (6 juin 2014);
Vu larrêté du ministre du tourisme et de lartisanat n° 1548-10 du 19 ramadan 1431 (30 août 2010) pris pour lapplication des articles 2, 7 et 10 du décret n° 2-08-680 du 3 joumada II 1430 (28 mai 2009) pris pour lapplication de la loi n° 01-07 édictant des mesures particulières relatives aux résidences immobilières de promotion touristique,
ARRETE:
Les dispositions des 3ème et 4ème alinéas du préambule du contrat de bail annexé à larrêté susvisé n° 1548-10, sont modifiées comme suit:
Préambule (3ème et 4ème alinéas):
" Le bailleur a exprimé sa volonté de donner à bail à la société de gestion son unité de logement susmentionnée, meublée selon les clauses du cahier des charges annexé au présent contrat, afin que ladite société puisse lexploiter dans le cadre de lexercice de son activité, conformément aux dispositions de la loi n° 01-07 précitée, au règlement de la copropriété et au règlement intérieur.
La société de gestion a exprimé sa volonté de prendre en location lunité de logement, telle que désignée à larticle 2 du présent contrat et relevant de la résidence gérée par ladite société en vertu de la licence n° .., délivrée par le ministère du tourisme en date du .../ / ".
Les dispositions des articles 2, 3 (alinéa 1), 5 (paragraphe 5.1), et 6 (paragraphes 6.3 et 6.4) du contrat de bail joint en annexe de larrêté du ministre du tourisme et de lartisanat n° 1548-10 précité, sont modifiées et complétées comme suit:
Article 2.- Lunité de logement objet des présentes, .
..
..
° ............ terrasse (s) d'une superficie estimative de . M2;
° Autres à préciser;
° Les meubles garnissant ladite unité de logement, tels que spécifiés dans le cahier des charges établi par la société de gestion et annexé au présent contrat:
A laquelle sajoutent les parties indivises
(La suite sans modification.)
Article 3. (premier alinéa). - Le présent bail est conclu et accepté pour une durée de neuf (9) années entières et consécutives à compter de la mise de lunité de logement meublée à la disposition de la société de gestion par le bailleur.
Article 5. - Le présent bail est consenti et accepté aux conditions suivantes:
5.1 - La société de gestion sengage à:
..
- désigner pour la résidence un directeur .. conformément à la législation relative aux établissements touristiques;
-
- assurer lentretien et la maintenance de lunité de logement et des locaux et équipements . communs conformément à la législation relative aux établissements touristiques;
-
(La suite sans modification.)
Article 6. - Il est entendu et accepté entre les parties que le présent bail .
..
6.3. - modalités de paiement du loyer:
Les loyers seront payés par la société de gestion, . sous le numéro (RIB bancaire) .
Le montant du loyer fixe sera payable à terme échu chaque
Le montant du loyer variable, le cas échéant, sera payable aux échéances suivantes: ..
La société de gestion sacquitte du loyer
(La suite sans modification.)
6.4.- révision du loyer
Le bailleur et la société de gestion conviennent, dun commun accord, des conditions de révision du loyer:
pour la partie fixe du loyer: ..
pour la partie variable du loyer, le cas échéant:
Le présent arrêté sera publié au Bulletin officiel.
Rabat, le 3 rabii I 1436 (26 décembre 2014).
LAHCEN HADDAD.
Le texte en langue arabe a été publié dans lédition générale du "Bulletin officiel", n° 6333
du 19 rabii II 1436 (9 février 2015).