Bulletin officiel n° 6044 du 11 joumada II 1433 (3-5-2012)

 

 

Arrêté conjoint du ministre de la justice et des libertés et du ministre de l'économie et des finances n° 852-12 du 1er rabii II 1433 (23 février 2012) portant approbation de la convention relative à la gestion des opérations du Fonds d'entraide familiale

conclue entre l'Etat et la Caisse de dépôt et de gestion

 

 

LE MINISTRE DE LA JUSTICE ET DES LIBERTES

 

LE MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES

 

Vue le dahir n° 1-59-074  du 1er chaabane 1378 (10 Février 1959) instituant une caisse de dépôt et de gestion, tel que modifié et complété, et notamment son article 2;

 

Vu la loi de finances n° 43-10 pour l'année budgétaire 2011, promulguée par le dahir n° 1-10-200  du 23 moharrem 1432 (29 décembre 2010), et notamment son article 19;

 

Vu la loi n° 41-10 fixant les conditions et procédures pour bénéficier des prestations du fonds d'entraide familiale, promulguée par le dahir n° 1-10-191  du 7 moharrem 1432 ( 13 décembre 2010),et notamment sont article premier, ( alinéa 3);

 

Vu le décret n° 2-11-195  du 7 chaoual 1432 ( 6 septembre 2011) pris pour l'application des dispositions de la loi n° 41-10 fixant les conditions et procédures pour bénéficier des prestations du fonds d'entraide familiale, et notamment son article premier,

 

ARRETENT

 

Article 1

 

 Est approuvée la convention relative à la gestion des opérations du Fonds d'entraide familiale conclue entre l'Etat et la Caisse de dépôt et de gestion, telle qu'annexée à l'original du présent arrêté conjoint.

 

Article 2

 

Le présent arrêté conjoint est publié au Bulletin officiel.

 

Rabat, le 1er rabii II 1433 (23 février 2012).

 

Le ministre de la justice et des libertés :

el mostafa ramid 

 

Le ministre de l'économie et des finances :

nizar baraka

                                                            

 

Le texte en langue arabe a été publié dans l'édition générale du « Bulletin officiel » n° 6043

du 8 joumada II 1433 (30 avril 2012)