Bulletin officiel n° 6044 du 11 joumada II 1433 (3-5-2012)
Arrêté conjoint du ministre de la justice et des libertés et du ministre de l'économie et des finances n° 852-12 du 1er rabii II 1433 (23 février 2012) portant approbation de la convention relative à la gestion des opérations du Fonds d'entraide familiale
conclue entre l'Etat et la Caisse de dépôt et de gestion
LE MINISTRE DE LA JUSTICE ET DES LIBERTES
LE MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES
Vue le dahir n° 1-59-074 du 1er chaabane 1378 (10 Février 1959) instituant une caisse de dépôt et de gestion, tel que modifié et complété, et notamment son article 2;
Vu la loi de finances n° 43-10 pour l'année budgétaire 2011, promulguée par le dahir n° 1-10-200 du 23 moharrem 1432 (29 décembre 2010), et notamment son article 19;
Vu la loi n° 41-10 fixant les conditions et procédures pour bénéficier des prestations du fonds d'entraide familiale, promulguée par le dahir n° 1-10-191 du 7 moharrem 1432 ( 13 décembre 2010),et notamment sont article premier, ( alinéa 3);
Vu le décret n° 2-11-195 du 7 chaoual 1432 ( 6 septembre 2011) pris pour l'application des dispositions de la loi n° 41-10 fixant les conditions et procédures pour bénéficier des prestations du fonds d'entraide familiale, et notamment son article premier,
ARRETENT
Est approuvée la convention relative à la gestion des opérations du Fonds d'entraide familiale conclue entre l'Etat et la Caisse de dépôt et de gestion, telle qu'annexée à l'original du présent arrêté conjoint.
Le présent arrêté conjoint est publié au Bulletin officiel.
Rabat, le 1er rabii II 1433 (23 février 2012).
Le ministre de la justice et des libertés :
el mostafa ramid
Le ministre de l'économie et des finances :
nizar baraka
Le texte en langue arabe a été publié dans l'édition générale du « Bulletin officiel » n° 6043
du 8 joumada II 1433 (30 avril 2012)