Bulletin Officiel n° : 5292 du 17/02/2005 - Page : 166
Arrêté du ministre des finances et de la privatisation n° 2240-04 du 14 kaada 1425 (27 décembre 2004) relatif au contrat d'assurance
LE MINISTRE DES FINANCES ET DE LA PRIVATISATION.
Vu la loi n° 17-99 portant code des assurances promulguées par le dahir n° 1-02-238 du 25
rejeb 1423 (3 octobre 2002), telle qu'elle a été complétée ;
Vu le décret n° 2-04-355 du 19 ramadan 1425 (2 novembre 2004) pris en application de la loi n° 17-99 portant code des assurances, notamment les 1), 2), 3), 4) et 15) de son article premier.
Après avis du comité consultatif des assurances réuni le 29 novembre 2004,
ARRETE :
En application du 1) de l'article premier du décret n° 2-04-355 du 19 ramadan 1425 (2 novembre 2004) susvisé, les unités de compte sont constituées d'actions des sociétés d'investissement à capital variable ou de parts de fonds communs de placement régis par le dahir portant loi n° 1-93-213 du 4 rabii II 1414 (21 septembre 1993) relatif aux organismes de placement collectif en valeurs mobilières tel qu'il a été modifié et complété, dont l'assureur dispose dans son actif.
Article 2
Les unités de compte visées à l'article premier ci-dessus, servant de base aux contrats d'assurances à capital variable, sont évaluées à leur valeur liquidative telle que prévue à l'article 13 du dahir portant loi n° 1-93-213 précité.
La date de la valeur liquidative précitée à prendre en considération pour la conversion de la prime ou cotisation et de toute somme à verser par l'assureur selon les dispositions contractuelles, est fixée par le contrat. Cette date ne peut être postérieure de plus de 30 jours à la date de paiement de la prime ou cotisation ou de présentation à l'assureur de la demande par le bénéficiaire du contrat pour le règlement des sommes à verser par l'assureur.
Le délai prévu à l'alinéa précédent n'est pas applicable aux paiements effectués par les parties au contrat, dont les dates d'exigibilité sont fixées par ledit contrat.
Article 3
Le montant maximal visé au 3) de l'article premier du décret n° 2-04-355 du 19 ramadan 1425 (2 novembre 2004) précité, est fixé :
- pour les rentes annuelles, à une fois la tranche de revenu exonérée de l'impôt général sur le revenu prévue par l'article 94, tel que modifié et complété, de la loi n° 17-89 relative à l'impôt général sur le revenu ou l'équivalent en unités de compte.
- pour les capitaux, à dix (10) fois la tranche de revenu exonérée de l'impôt général sur le revenu prévue par l'article 94, tel que modifié et complété, de la loi n° 17-89 relative à l'impôt général sur le revenu ou l'équivalent en unités de compte.
Les dispositions de l'alinéa précédent sont applicables aux capitaux ou rentes stipulés à la souscription, abstraction faite de la revalorisation au titre des participations des assurés aux bénéfices ou de la réévaluation des unités de compte.
Article 4
Le registre spécial sur lequel sont inscrites les oppositions dont sont frappés les contrats d'assurances sur la vie et de capitalisation égarés, détruits ou volés, est établi conformément au modèle annexé au présent arrêté.
Le répertoire des oppositions est tenu en partie double. Il mentionne d'une part, les noms des opposants par ordre alphabétique et d'autre part, les contrats par ordre numérique, avec référence dans les deux cas aux numéros d'ordre du registre.
Article 5
Le contrat d'assurance doit indiquer à sa première page :
1. la dénomination de l'entreprise d'assurances et de réassurance partie au contrat, l'adresse de son siège social et son numéro d'inscription au registre du commerce.
2. les nom et adresse de l'intermédiaire ou de la personne par l'entremise duquel ou de laquelle le contrat a été souscrit.
Le contrat d'assurance, ayant pour objet d'assurer un risque par plusieurs assureurs, doit mentionner à sa première page, l'entreprise d'assurance apéritrice du contrat ainsi que la quote-part de chaque coassureur dans la garantie accordée.
Lorsqu'une catégorie ou sous-catégorie d'opérations d'assurances a donné lieu à l'élaboration de conditions générales-type, le contrat d'assurance peut se limiter à indiquer les conditions particulières. Dans ce cas, le contrat doit mentionner :
1. le numéro et la date du « Bulletin officiel » dans lequel a été publié l'arrêté fixant ces conditions générales-type.
2. les indications visées à l'article 12 de la loi n° 17-99 susvisée.
Article 7
Lorsque le contrat d'assurance comporte une clause de tacite reconduction, il doit également stipuler que l'assureur avise l'assuré ou la personne chargée du paiement des primes ou cotisations, de la date d'échéance et du montant dont il est redevable, dans le délai convenu au contrat et ce, avant chaque échéance de prime ou cotisation.
Article 8
Le contrat d'assurance garantissant plusieurs risques doit indiquer la prime d'assurance ventilée par risque ou groupe de risques de manière à permettre d'appliquer les dispositions de la loi n° 17-99 précitée et notamment celles prévues par les articles 21, 86, 89, 120 et 267 ainsi que d'opérer les prélèvements prévus par les lois et règlements en vigueur.
Article 9
Le contrat doit fixer le montant à partir duquel la valeur de rachat est considérée insuffisante pour l'application de l'article 88 de la loi n° 17-99 précitée.
Il doit également prévoir qu'en cas de résiliation du contrat en application des dispositions de l'article 86 de la loi n° 17-99 précitée, la provision mathématique dudit contrat est restituée à l'assuré.
Le contrat de capitalisation doit prévoir qu'en cas de suspension en application des dispositions de l'article 102 de la loi n° 17-99 précitée, le capital ou la rente garanti ne peut être inférieur au montant que l'assuré obtiendrait en appliquant comme prime unique à la souscription d'une assurance de même nature, et conformément aux tarifs d'inventaire en vigueur lors de l'assurance primitive, une somme égale à la provision mathématique du contrat à la date de suspension.
Article 10
Le contrat d'assurance sur la vie ou de capitalisation à capital variable doit prévoir qu'en cas de chute brutale, dont le seuil est fixé par ledit contrat, de la valeur d'une ou plusieurs unités de compte auxquelles il est adossé, l'assureur est tenu d'en informer le souscripteur, dans un délai lui permettant de décider du sort de son contrat et au plus tard dans les dix (10) jours à compter de l'événement.
Article 11
Lorsque le contrat d'assurance sur la vie ou de capitalisation prévoit le prélèvement de chargements de gestion et/ou d'acquisition par l'assureur, ces frais doivent être libellés en montant ou calculés en pourcentage des primes ou cotisations, des provisions mathématiques, du capital ou rente garanti ou de la valeur de rachat.
En outre, le contrat doit indiquer le mode de financement de ces chargements.
Le contrat d'assurance sur la vie ou de capitalisation doit prévoir que la répartition entre les contrats, des bénéfices techniques et financiers prévus à l'article 100 de la loi n° 17-99 précitée, calculés conformément au mode de détermination fixé par le ministre chargé des finances, se fera proportionnellement à la provision mathématique de chacun de ces contrats.
Le contrat doit également prévoir le taux de la participation des assurés à ces bénéfices, qui ne peut être inférieur à 70%.
Le contrat doit en outre préciser le mode d'attribution de cette participation, selon l'une ou la combinaison des options suivantes :
- versement immédiat.
- affectation à la revalorisation de la provision mathématique du contrat.
- affectation à une provision pour participation aux bénéfices.
Article 13
La notice d'information prévue à l'article 106 de la loi n° 17-99 précitée, doit comporter au moins les indications suivantes :
- la ou les garantie (s) objet du contrat.
- les exclusions et les restrictions de garanties, les cas de déchéance.
- les conditions d'octroi du rachat et de l'avance si le contrat en prévoit.
- les conditions de revalorisation et de la participation aux bénéfices.
- les unités de compte servant de base au contrat.
- les modalités de calcul de la prime ou cotisation.
- les conséquences des fausses déclarations à l'adhésion ou à l'occasion d'un sinistre.
- les conséquences du non paiement de la prime ou cotisation.
- la clause d'arbitrage pour les contrats qui en comportent.
- les formalités de déclaration des sinistres, en particulier les pièces à fournir pour bénéficier des prestations garanties par le contrat et les délais de fourniture de ces pièces.
Article 14
Le contrat d'assurance de groupe doit prévoir qu'il ne peut entrer en vigueur que le lendemain à midi du versement de la première prime ou cotisation.
Le contrat d'assurance de groupe en cas de décès ainsi que celui couvrant des risques liés à la maladie ou à la maternité doit indiquer le mode de calcul de la prime ou cotisation.
Le contrat d'assurance de groupe doit prévoir les mécanismes régissant les droits de l'adhérent ne faisant plus partie dudit contrat quel que soit le motif de la cessation de son adhésion à ce contrat.
Sont abrogées toutes dispositions contraires à celles du présent arrêté et notamment celles :
- de l'arrêté du secrétaire général du 8 décembre 1941déterminant le modèle du registre des oppositions et du répertoire des oppositions en cas de perte, de destruction ou de vol de polices d'assurances sur la vie, de bons ou de contrats de capitalisation ou d'épargne.
- de l'arrêté du directeur des finances du 20 mars 1942 relatif aux polices d'assurances terrestres tel qu'il a été modifié et complété.
- de l'arrêté du ministre des finances n° 667-64 du 2 août 1965 fixant les conditions générales-type des contrats d'assurances incendie et explosion.
Le présent arrêté sera publié au Bulletin officiel.
Rabat, le 14 kaada 1425 (27 décembre 2004)
FATHALLAH OUALALOU.
ANNEXE