Dahir n° 1-16-152 du 21 kaada 1437 (25 août 2016) portant promulgation de la loi n° 110-14 instituant un régime de couverture des conséquences d'événements catastrophiques et modifiant et complétant la loi n° 17-99 portant code des assurances

Arrêté du ministre de l'équipement, du transport, de la logistique et de l'eau n° 1674-18 du 15 ramadan 1439 (31 mai 2018) approuvant le cahier des prescriptions communes applicables aux marchés des travaux de ventilation mécanique contrôlée dans les constructions publiques

Décret n° 2-17-455 du 9 chaabane 1439 pris pour l'application de certaines dispositions du Titre I de la loi n° 15-12 relative à la prévention et la lutte contre la pêche illicite, non déclarée et non réglementée et modifiant et complétant le dahir portant loi n° 1-73-255 du 27 chaoual 1393 (23 novembre 1973) formant règlement sur la pêche maritime

Dahir nº 1-25-17 du 21 chaabane 1446 (20 février 2025) portant promulgation de la loi n°33-23 portant approbation de la Convention entre le gouvernement du Royaume du Maroc et le gouvernement de la République du Cabo-Verde tendant à éviter la double imposition et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu, faite à Rabat le 9 mai 2023

Décret n° 2-25-759 du 10 rabii II 1447 (3 octobre 2025) approuvant l'accord de prêt n° 9837-MA d'un montant de deux cent vingt millions cent mille euros (220.100.000,00 euros), conclu le 25 juillet 2025 entre le Royaume du Maroc et la Banque internationale pour la reconstruction et le développement, concernant le Projet d'appui au renforcement des filets sociaux pour le développement humain au Maroc

Décret n° 2-25-760 du 10 rabii 11 1447 (3 octobre 2025) approuvant l'accord de prêt n° 9830-MA d'un montant de trois cent huit millions cent mille euros (308.100.000,00 euros), conclu le 1 septembre 2025 entre le Royaume du Maroc et la Banque internationale pour la reconstruction et le développement, concernant le Programme de mobilité et de logistique du Grand Casablanca.

Décret n° 2-23-589 du 7 rabii II 1447 (30 septembre 2025) relatif à certains matériels de pulvérisation des produits phytopharmaceutiques

Décret n° 2-25-720 du 5 rabii 1 1447 (29 août 2025) portant suspension de la perception du droit d'importation applicable aux bovins domestiques

Décret n° 2-25-635 du 25 safar 1447 (19 août 2025) approuvant l'avenant à la convention de crédit export, conclue le 28 avril 2020 entre le Royaume du Maroc et BNP PARIBAS, pour le financement du contrat commercial conclu entre l'Administration de la défense nationale et la société MBDA France

Décret n° 2-25-647 du 25 safar 1447 (19 août 2025) approuvant la décision de Bank Al-Maghrib relative à la mise en circulation de pièces de monnaie de 1000 dirhams en or et de 250 dirhams en argent commémorant le 62ème anniversaire de l'intronisation de Sa Majesté le Roi Mohammed VI

Décret n°2-25-646 du 25 safar 1447 (19 août 2025) approuvant la décision de Bank Al-Maghrib relative à la mise en circulation de pièces de monnaie de 1000 dirhams en or et de 250 dirhams en argent commémorant le 62ème anniversaire de Sa Majesté le Roi Mohammed VI

Décret n° 2-25-653 du 25 safar 1447 (19 août 2025) approuvant l'accord de garantie du 19 juin 2025, conclu entre le Royaume du Maroc et la Banque européenne pour la reconstruction et le développement (BERD), pour la garantie du prêt d'un montant de trois cent millions d'euros (300.000.000 €), consenti par ladite banque à l'Office national de l'électricité et de l'eau potable (ONEE), pour le financement du projet « Prêt durable (« sustainability linked loan ») ΟΝΕΕ »