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Dahir n° 1‑19‑116 du 7 hija 1440 (9 août 2019) portant promulgation de la loi n° 63‑17 relatives à la délimitation administrative des terres des collectivités ethniques
Sujet: Matière civile
Numéro: 1-19-116



Dahir 1913 sur la condition civile des français et des étrangers dans le protectorat français du Maroc
Sujet: Matière civile
Numéro: 1913

Décret n° 2‑22‑687 du 21 rabii II 1444 (16 novembre 2022) pris pour l’application de la loi n°43‑20 relative aux services de confiance pour les transactions électroniques
Sujet: Matière civile
Numéro: 2‑22‑687

Dahir portant loi n° 1-74-447 du 11 ramadan 1394 (28 septembre 1974) approuvant le texte du code de procédure civile
Sujet: Matière civile
Numéro: 1-74-447