Bulletin Officiel n° : 4510 du 21/08/1997 - Page : 781
Décret n° 2-97-246 du 12 rabii II 1418 (17 août 1997) fixant le nombre des régions, leur nom, leur chef-lieu, leur ressort territorial et le nombre de conseillers à élire dans chaque région ainsi que la répartition des sièges entre les divers collèges
Électoraux et la répartition entre les préfectures et provinces du nombre
Des sièges revenant aux collectivités locales
Le premier ministre,
Vu la loi n° 47-96 relative à l'organisation de la région, promulguée par le dahir n° 1-97-84 du 23 Kaada 1417 (2 avril 1997), notamment son article 4.
Vu la loi n° 9-97 formant code électoral promulguée par le dahir n° 1-97-83 du 23 kaada 1417 (2 avril 1997), notamment son article 144 .
Vu le dahir n° 1-59-351 du 1er joumada II 1379 (2 décembre 1959) relatif à la division administrative du Royaume, tel qu'il a été modifié et complété.
Sur proposition du ministre d'Etat, ministre de lintérieur.
Après examen par le conseil des ministres réuni le 29 rabii I 1418 (4 août 1997),
Décrète :
Le Royaume est divisé en 16 régions.
Le nom des régions visées à l'article premier ci-dessus, leurs limites territoriales, leur chef-lieu, l'effectif des conseillers régionaux à élire dans chaque région, la répartition des sièges entre les divers collèges électoraux ainsi que la répartition entre les préfectures et les provinces composant chaque région du nombre de sièges revenant aux collectivités locales sont fixés conformément au tableau annexé au présent décret.
Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Bulletin officiel.
Fait à Rabat, le 12 rabii II 1418 (17 août 1997)
ABDELLATIF FILALI
Pour contreseing :
Le ministre d'Etat
Ministre de l'intérieur,
DRISS BASRI
Annexe au décret n° 2-97-246 fixant le nombre des régions, leur nom, leur chef-lieu, leur ressort territorial et le nombre de conseillers à élire dans chaque région ainsi que la répartition des sièges entre les divers collèges électoraux et la répartition entre les préfectures et provinces du nombre des sièges revenant aux collectivités locales
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NOMS ET CHEFS-LIEUX DES REGIONS ET L'EFFECTIF DES CONSEILLERS REGIONAUX
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LIMITE ET RESSORTS TERRITORIAUX (PREFECTURES OU PROVINCES)
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REPARTITION DES SIEGES RESERVES AUX COLLECTIVITES LOCALES |
REPARTITION DES SIEGES ENTRE LES COLLEGES ELECTORAUX | |||||
| Conseillers communaux | Assemblées préfectorales et provinciales | Chambres d'agriculture | Chambres d'artisanat | Chambres de commerce, d'industrie et de services | Chambres des pêches maritimes | Représentants salariés | ||
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Oued Ed-Dahab-Lagouira (35) (Oued Ed-Dahab) |
Oued Ed-Dahab |
15 |
2 |
3 |
4 |
4 |
2 |
5 |
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Laâyoune-Boujdour-Sakia El Hamra (45) (Laâyoune) |
Laâyoune
Boujdour |
13
7 |
3
2 |
3 |
5 |
5 |
2 |
5 |
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Guelmim-Es-Semara (55) (Guelmim) |
Guelmim Tata Assa-Zag Es-Semara Tan-Tan |
7 7 5 5 5 |
1 1 1 1 1 |
6 |
5 |
5 | <||