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Ressources / Références légales et réglementaires / Lois et Législations nationales / Matière commerciale

Matière commerciale


Titre
Code de commerce
Décret pris pour l'application de la loi n° 104-12 sur la liberté des prix et de la concurrence
Liberté des prix et de la concurrence
Sociétés anonymes
Protection du consommateur
Sûretés mobilières
Mesures de déffense commericale
La société en nom collectif
Loi relative aux établissements de crédit et organismes assimilés
Loi relative au commerce extérieur
Loi relative au marché à terme d'instruments financiers
Loi-Cadre format charte de l'investissement
Loi relative au statut de l'auto-entrepreneur
Loi formant la charte de la petite et moyenne entreprise
Loi relative aux établissements touristiques et autres autres formes d'hébergement touristique
Transformation de la caisse centrale de garantie en société anonyme
Réorganisation de Casablanca finance city
Loi-cadre relative a la reforme des établissements et entreprises publics
Création de l’Agence nationale de gestion stratégique des participations de l’Etat et de suivi des performances des établissements et entreprises publics
Loi cadre portant réforme fiscale
Contrôle de l’exportation et de l'importation des biens a double usage, civil et militaire, et des services qui leur sont lies
Microfinance
Financement collaboratif
Dispositions relatives au prêt de titres
Loi portant Création du Fonds Mohammed VI pour l’Investissement
La charte de l'investissement

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